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Un employeur ne peut pas forcer un employé à cacher un tatouage http://www.lesaffaires.com/strategie-d-entreprise/droit-des-affaires/un-employeur-ne-peut-pas-forcer-un-employe-a-cacher-un-tatouage/502543
Tue 02 Feb 2016 02:12:39 PM CET archive.org

« La Cour examine d'abord la portée des articles 3 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne. Ces dispositions protègent notamment le droit au respect de la vie privée et garantissent la liberté d'expression.

Selon le juge Jean Bouchard, il ne fait aucun doute que le choix d'une personne de porter sur son corps une marque indélébile relève de la sphère d'autonomie protégée par le droit à la vie privée. De plus, il s'agit bel et bien d'une forme d'expression protégée par la Charte des droits.

Pour la Cour, il va de soi qu'obliger une personne qui possède un tatouage à le cacher constitue une atteinte à ce droit et à cette liberté. »

f t droit
Les grandes vertus au service de la petite. La prostitution à l’assemblée nationale http://dinersroom.eu/6379/les-grandes-vertus-au-service-de-la-petite-la-prostitution-a-lassemblee-nationale/#identifier_3_6379
Wed 07 Dec 2011 05:57:39 PM CET archive.org
prostitution droit feminisme gouvernement
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